Conditions générales de vente et d’utilisation (CGUV)

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (dites « CGUV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de services et ventes de produits réalisées par Chaléas Gladys, entrepreneur individuel, dans le cadre de son activité de graphiste et illustratrice.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGUV par le client.

1. Identité du vendeur / prestataire

• Nom : Chaléas Gladys

• Statut : Entrepreneur individuel

• Numéro SIRET : 919 995 365 00013

• Pays : France

• Adresse du siège : 26 route du serre du Mazel - 07160 Saint Michel d'Aurance

2. Nature des activités

Chaléas Gladys propose :

• des prestations de services en graphisme et illustration (création visuelle, illustration personnalisée, projets graphiques sur mesure),

• la vente de produits physiques, notamment des illustrations imprimées et des livres souvenirs.

Les ventes peuvent être réalisées auprès de clients professionnels et particuliers.

3. Commande

Toute commande de prestation ou de produit devient ferme et définitive après :

• validation du devis ou de la commande,

• acceptation explicite des présentes CGUV,

• et, le cas échéant, versement de l’acompte demandé.

Chaléas Gladys se réserve le droit de refuser une commande en cas de demande incompatible avec son activité, ses valeurs ou son planning.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Chaléas Gladys se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.

5. Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• virement bancaire,

• carte bancaire.

Prestations de services

Un acompte de 50 % du montant total est demandé à la commande. Le solde est à régler quelques semaines plus tard, selon les modalités précisées sur le devis.

Produits physiques

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande, sauf mention contraire.

Aucune prestation ni livraison ne sera réalisée sans paiement conforme.

6. Délais de réalisation et livraison

Prestations de services

Les délais de réalisation sont estimés à 8 semaines maximum, sauf indication contraire précisée lors de la commande.

Produits physiques

Les délais de fabrication et de livraison sont communiqués à titre indicatif. Un retard raisonnable ne saurait engager la responsabilité de Chaléas Gladys.

7. Livrables

Selon la nature de la commande, les livrables peuvent inclure :

• des fichiers numériques (PDF, JPG, PNG, SVG),

• des produits physiques (illustrations imprimées, livres souvenirs).

Les fichiers sources ne sont pas fournis sauf mention expresse dans le devis.

8. Révisions

Pour les prestations de services, deux allers-retours de modifications sont inclus.

Toute demande supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle.

9. Droit de rétractation

Clients particuliers

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Exclusion

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation,

• aux prestations personnalisées ou réalisées sur mesure,

• aux produits personnalisés.

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble des créations, illustrations, visuels et contenus réalisés par Chaléas Gladys restent protégés par le droit d’auteur.

Sauf cession écrite spécifique, le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation défini dans le cadre du projet. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

11. Responsabilité

Chaléas Gladys ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des livrables.

La responsabilité est limitée au montant total de la commande concernée.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont ni revendues ni cédées à des tiers.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Après avoir adressé une réclamation écrite à Chaléas Gladys et à défaut de réponse satisfaisante, le client peut saisir le médiateur suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net

14. Droit applicable

Les présentes CGUV sont soumises au droit français.

En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur.

15. Acceptation

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGUV et les accepter sans réserve avant toute commande.